« Mon père a vidé mon Livret A quand j’étais mineur » : personne ne m’avait dit que je pouvais tout réclamer jusqu’à mes 23 ans

Cinq ans après sa majorité, un jeune adulte peut encore traîner ses propres parents devant un juge pour réclamer l'argent disparu de son Livret A. Pas une légende urbaine glanée sur un forum, mais une règle inscrite noir sur blanc dans le Code civil. Beaucoup de familles l'ignorent, et c'est bien le problème.

Le témoignage qui circule en ce moment résume une situation plus fréquente qu'on ne l'imagine : un parent qui pioche dans le livret d'épargne de son enfant pour boucler une fin de mois, financer une réparation de voiture ou éponger un découvert, en pensant que « c'est de l'argent qui reste dans la famille ». Mais juridiquement, ce raisonnement ne tient pas une seconde.

L'argent du livret appartient à l'enfant, point final

Ouvrir un Livret A au nom d'un mineur ne fait pas des parents les propriétaires des sommes qui s'y trouvent. Quel que soit l'âge des enfants et quelle que soit la provenance des sommes figurant sur leurs comptes et livrets bancaires, l'argent leur appartient intégralement. Les parents ne sont que des gestionnaires, désignés par la loi sous le terme d'administrateurs légaux.

Cette administration légale s'exerce dans un cadre précis. L'enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique, c'est un administrateur légal, c'est-à-dire les parents, qui le représente dans tous les actes de la vie civile, en vertu de l'article 388-1-1 du Code civil. Un mot qui compte ici : représenter. Pas s'approprier.

Il existe bien un mécanisme qui autorise les parents à toucher aux revenus du capital, la fameuse « jouissance légale ». Mais son périmètre est strictement borné. Ce mécanisme, prévu à l'article 386-1 du Code civil, permet aux parents de percevoir les revenus de l'enfant provenant de son patrimoine personnel afin de contribuer à son entretien et à son éducation, un droit qui porte uniquement sur les revenus et non sur le capital. les quelques euros d'intérêts générés chaque année par un Livret A, oui, à la rigueur. Le capital déposé, non, jamais.

Et ce droit de jouissance a lui-même une date de péremption. Il s'éteint automatiquement aux 16 ans de l'enfant, âge à partir duquel les revenus générés par son patrimoine doivent être capitalisés à son profit. Passé cet âge, plus aucune marge de manœuvre légale pour les parents sur les intérêts du livret.

Cinq ans pour réclamer, pas un jour de plus (ni de moins)

Voici le cœur du sujet, celui que personne ne pense à expliquer aux jeunes adultes le jour de leurs 18 ans. L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur, et si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement ; l'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation. Dix-huit plus cinq, ça fait vingt-trois ans. La fenêtre de tir est large, mais elle se referme bel et bien.

Ce délai ne concerne pas uniquement l'action en dommages et intérêts. Il existe une voie encore plus directe, taillée sur mesure pour ce genre de litige : la demande de restitution pure et simple. Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus, et l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé. En clair, un jeune adulte peut exiger que ses parents lui présentent le détail de chaque retrait effectué sur son livret pendant sa minorité, et réclamer le remboursement de tout ce qui n'a pas servi son intérêt.

La jurisprudence a même élargi ce délai dans certains cas de figure. La Cour de cassation affirme que la prescription quinquennale a en principe pour point de départ la fin de la tutelle, mais lorsque le tuteur a continué de gérer les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé. Un parent qui continue, par habitude ou par commodité, à toucher au compte de son enfant après ses 18 ans repousse donc lui-même la date à partir de laquelle le compteur des cinq ans se met en marche. Une nuance qui joue clairement en défaveur des parents négligents.

Ce que les parents risquent vraiment, et ce que peut faire la banque

Face à une demande de restitution, l'administrateur légal n'a qu'une seule échappatoire crédible. Les administrateurs légaux ne peuvent échapper à la condamnation que s'ils prouvent que les fonds ont bien été utilisés pour l'éducation et l'entretien du mineur et non pas notamment pour leurs besoins personnels. Charge à eux de produire des factures, des relevés, des justificatifs. À défaut, la restitution s'impose. Et le volet pénal n'est jamais complètement écarté : les administrateurs légaux ne sont pas à l'abri de sanctions pénales en cas de détournement de fonds ou de biens du mineur, ou en cas d'utilisation abusive de ses biens.

Franchement, c'est le genre de mécanisme qui rebat les cartes dès qu'on l'explique clairement en famille. Les établissements bancaires eux-mêmes ne sont pas de simples spectateurs passifs de ces opérations : si une opération semble suspecte ou abusive, l'établissement peut la refuser, voire en référer au juge des tutelles. En pratique, ce garde-fou reste toutefois limité, la surveillance portant surtout sur les gros montants ou les retraits répétés, rarement sur un usage ponctuel et discret des fonds.

Reste une question que peu de familles anticipent : celle de la preuve, des années après les faits. Un relevé bancaire conservé, un virement daté, un simple SMS échangé à l'époque peuvent faire toute la différence devant un tribunal des affaires familiales. Les jeunes adultes qui envisagent cette démarche ont donc tout intérêt à réunir leurs archives bancaires bien avant leurs 23 ans, plutôt que de se fier à leur seule mémoire d'adolescent.

Sources : lexbase.fr | labanquepostale.fr