Pendant plus d’un an sans opération sur votre Livret A ? Aucun frais de gestion ne peut légalement être prélevé. Pourtant, des millions de Français subissent cette pratique illégale. Apprenez à identifier ces prélèvements indus et à les récupérer auprès de votre banque.
J’ai laissé dormir mon Livret A plus de 12 mois : en relisant mes relevés, j’ai vu des frais que la banque n’avait pas le droit de prélever
Un relevé épluché par curiosité, un chiffre qui cloche, une ligne de frais qui n'aurait jamais dû apparaître. C'est souvent comme ça que ça commence. Et si ce scénario banal révèle en réalité une pratique illégale de votre banque ? Pour les détenteurs d'un Livret A ou d'un LDDS laissé sans opération pendant plus d'un an, la réponse est nette : aucun frais de gestion ne peut légalement être prélevé sur ces produits, quelle que soit la durée d'inactivité. La loi le dit explicitement. Encore faut-il le savoir.
À retenir
- 4,9 millions de Livrets A inactifs dorment en France : contiennent-ils des frais illégaux ?
- La loi interdit formellement tout prélèvement sur l'épargne réglementée inactive, mais peu le savent
- Vos anciens relevés cachent peut-être une source d'argent oublié à réclamer
Le compte "dormant" : une réalité bien plus répandue qu'on ne le croit
Un compte bancaire est déclaré inactif dès lors qu'il n'a pas enregistré d'opérations depuis douze mois consécutifs et que son titulaire ne s'est pas manifesté de quelque manière que ce soit. Douze mois. Pas cinq ans, pas dix. Un seul anniversaire passé sans virement, sans retrait, sans connexion à l'espace client, et le statut bascule.
L'ampleur du phénomène est vertigineuse. Fin 2022, on recensait 4,9 millions de Livrets A inactifs, représentant 14,8 milliards d'euros, et 1,1 million de LDDS inactifs pour 5 milliards d'euros. des dizaines de milliards qui dorment, répartis entre des millions de Français qui ont tout simplement oublié qu'ils détenaient ces produits, ou qui ne voyaient pas l'utilité d'y toucher.
La nuance importante que beaucoup ignorent : vous ne serez pas considéré comme un client inactif si, dans un même établissement bancaire, le compte de dépôt n'est pas utilisé depuis 2 ans, mais que des versements sur un autre compte ou un Livret A sont effectués. L'inactivité s'apprécie à l'échelle de la relation bancaire globale, pas produit par produit. Un simple virement sur votre compte courant dans la même banque suffit à maintenir l'ensemble en statut "actif".
Ce que la loi interdit formellement sur le Livret A et le LDDS
C'est là que beaucoup de banques se font prendre. La loi a fixé les frais de tenue de compte inactif à 30 € par an pour les comptes courants, et ces frais sont interdits sur les livrets d'épargne réglementée, à savoir le Livret A, le Livret de développement durable, le Plan épargne logement ou encore le Livret Jeune.
Ce principe repose sur la loi Eckert, texte fondateur en la matière. La loi du 13 juin 2014 dite loi "Eckert" relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son article L312-19 du Code monétaire et financier constitue la colonne vertébrale de toute cette réglementation. La loi Eckert a instauré un plafonnement des frais pouvant être prélevés, afin d'éviter que les comptes ne soient progressivement vidés lors de leur période d'inactivité.
Concrètement, le régime se décompose en trois niveaux. Aucuns frais ni commissions ne peuvent être prélevés sur l'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) ou l'épargne logement. Les frais et commissions prélevés annuellement sur les PEA et comptes-titres ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés si le compte n'était pas considéré comme inactif. Pour les autres comptes, le montant total des frais et commissions annuels ne peut pas être supérieur à 30 euros, ce plafond étant revalorisé selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans.
Le Livret A fait donc partie de la première catégorie. Zéro frais autorisé. Pas de plafond à respecter, puisqu'il n'y a tout simplement rien à prélever. Une ligne de frais sur votre relevé de Livret A inactif est donc illégale par construction.
Comment repérer les frais indus et les récupérer
Ressortir ses anciens relevés n'est pas une démarche anodine. C'est souvent là qu'on découvre des prélèvements passés inaperçus, présentés sous des libellés vagues ("frais de gestion", "commission inactivité") qui ne disent pas clairement leur nom. Il faut vérifier que le solde est intact et que les frais prélevés ne dépassent pas le plafond légal. Pour un Livret A ou un LDDS, la règle est plus simple encore : aucun frais d'inactivité ne devrait apparaître, quelle que soit la ligne.
Une fois les frais identifiés, la marche à suivre est directe. Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte doit en informer par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement et leur indiquer les conséquences qui y sont attachées. Si la banque n'a pas respecté cette obligation d'information et a en plus prélevé des frais illicites, vous disposez d'un double argument pour réclamer.
La première étape reste le courrier de réclamation écrit adressé au service clientèle, puis au médiateur bancaire si la réponse est insatisfaisante. Conservez vos relevés, datez tout, et citez explicitement l'article L312-19 du Code monétaire et financier. Les banques, quand elles sont mises face à leur erreur de manière documentée, remboursent généralement sans aller au contentieux.
Le risque que personne ne mentionne : le transfert à la Caisse des dépôts
Récupérer des frais indûment prélevés, c'est bien. Mais il y a un enjeu plus large que les frais. Les banques ne peuvent plus conserver dans leurs livres les comptes inactifs jusqu'à la survenue de la prescription trentenaire. Elles doivent transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations la gestion des comptes 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client.
Ce transfert ne signifie pas que l'argent est perdu. Depuis 2016, tous types de produits confondus, 1,2 milliard d'euros ont été restitués aux particuliers via Ciclade, le service dédié aux comptes oubliés de la Caisse des dépôts, dont 164,4 millions d'euros en 2025. Les 174 000 dossiers ayant abouti en 2025 ont donné lieu à un paiement de 943 euros restitués en moyenne. Près de 1 000 euros par dossier, en moyenne. Une somme qui mérite clairement dix minutes de vérification.
C'est seulement après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l'État, pour les comptes inactifs comme pour les contrats d'assurance vie. Trente ans, c'est long. Mais certains héritages et livrets oubliés arrivent précisément à cette échéance sans que personne n'ait bougé.
La vraie leçon à tirer de cet exercice de relecture : la vigilance sur les frais bancaires n'est pas réservée aux comptes courants actifs. Un produit qu'on a "mis de côté" peut, lui aussi, subir des prélèvements qui n'ont aucune base légale. La loi prévoit que tout compte bancaire inactif doit faire l'objet d'une communication annuelle par la banque à son détenteur ou ayant-droit. Celui-ci doit être informé de l'encours du compte sans mouvement et de la durée d'inactivité. Si vous n'avez jamais reçu ce courrier, votre banque est aussi en défaut sur ce point, un argument supplémentaire dans votre réclamation.
Sources : toutsurmesfinances.com | ouvrir-compte-bancaire.fr