« J’ai payé pendant 12 ans l’option rachat de franchise de mon contrat habitation » : au moment des fissures, mon assureur a gardé 1 520 € sur mon indemnisation

Douze ans de cotisations pour une option censée effacer toute franchise en cas de sinistre, et pourtant 1 520 € retranchés de l'indemnisation le jour où les fissures sont apparues sur la façade. Ce n'est ni une erreur de l'assureur, ni une clause abusive glissée en petits caractères : c'est l'application stricte d'un texte réglementaire, l'article A125-1 du Code des assurances, qui rend cette franchise tout simplement impossible à racheter, quelle que soit l'option souscrite.

Une franchise que le contrat ne peut pas effacer

L'option rachat de franchise existe bel et bien, et elle fonctionne pour la plupart des sinistres classiques (dégât des eaux, incendie, bris de glace). Mais dès qu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle, une autre logique s'impose, celle d'une franchise légale fixée par l'État. L'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle reste soumise à une franchise légale, fixée par l'État et non rachetable. aucune clause contractuelle, aussi généreuse soit-elle, ne peut la faire disparaître.

Le texte de référence date de l'arrêté du 30 décembre 2022, entré en vigueur pour les franchises au 1er janvier 2024. Le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. Un écart de plus de mille euros entre une inondation et un sinistre sécheresse, pour la même ligne budgétaire du foyer. Difficile de trouver plus contre-intuitif dans le paysage assurantiel français : on imagine souvent que plus on paie d'options, plus on est protégé. Ici, la loi trace une frontière que l'argent ne peut pas franchir.

Pourquoi la sécheresse coûte quatre fois plus cher

Ce montant de 1 520 € n'a rien d'arbitraire dans l'esprit du législateur. Cette somme élevée s'explique par la nature particulièrement coûteuse de ces sinistres qui affectent souvent les fondations et la structure même des bâtiments. Le retrait-gonflement des argiles (RGA), ce phénomène qui fait gonfler puis se rétracter les sols selon l'humidité, fragilise les fondations sur plusieurs années. Les réparations impliquent souvent des reprises en sous-œuvre, des injections de résine ou des micropieux, des chantiers autrement plus lourds qu'un simple remplacement de tuyauterie après une inondation.

Le contexte financier du régime CatNat n'aide pas à alléger la note. La Caisse Centrale de Réassurance mutualise les risques et permet d'absorber les coûts exceptionnels, comme les 5 milliards d'euros de dommages enregistrés en 2024. Face à cette pression, la surprime CatNat prélevée sur chaque contrat habitation est passée à 20 % depuis janvier 2025, selon les données publiées par les assureurs eux-mêmes. Le système tient, mais il tient serré, et la franchise sécheresse fait partie des curseurs que l'État ne semble pas prêt à desserrer.

Le mécanisme de modulation qui a disparu, mais pas pour tout le monde

Il existait, jusqu'à récemment, un piège encore plus redoutable. La franchise pouvait être modulée selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années, doublée au 3e arrêté, triplée au 4e, pour arriver à 6 080 euros à la 5e constatation. Dans certaines communes rurales frappées année après année par la sécheresse, sans plan de prévention des risques naturels adopté, la facture pouvait donc grimper de façon vertigineuse.

Cette règle a été supprimée pour les particuliers. Depuis le 1er janvier 2023, la règle de modulation en fonction du nombre d'arrêtés CatNat reconnus sans plan de prévention des risques naturels a été supprimée pour les particuliers et les entreprises. Un vrai soulagement pour les propriétaires des zones argileuses les plus touchées. Mais attention : seules les franchises applicables aux collectivités territoriales ont été révisées par le décret n°2025-613 et l'arrêté du 1er juillet 2025, ce qui ne concerne pas les particuliers et la grande majorité des entreprises. Le mécanisme punitif n'a donc pas totalement disparu, il a simplement changé de destinataire.

Ce qu'il reste vraiment entre les mains du sinistré

Puisque la franchise elle-même est verrouillée, la seule marge de manœuvre réside ailleurs : dans la qualité du chiffrage des dommages et dans la rigueur du dossier transmis à l'assureur. Un rapport d'expertise détaillé, des devis d'artisans spécialisés en confortement de fondations, des photos datées avant et après l'apparition des fissures, tout cela pèse davantage sur le montant final de l'indemnisation que n'importe quelle négociation de franchise. Le rachat de franchise garde son utilité pour les sinistres du quotidien, dégât des eaux, vol, bris de glace, mais il ne protège en rien contre le risque sécheresse. Une nuance qui mériterait d'être écrite noir sur blanc dans les plaquettes commerciales, plutôt que découverte au moment où les murs se fissurent.

Pour les propriétaires situés en zone d'aléa argileux fort, une vérification simple s'impose avant même de songer à une option supplémentaire : consulter la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles disponible auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui classe chaque parcelle selon un niveau de risque faible, moyen ou fort. Savoir dans quelle catégorie se trouve sa maison change tout, y compris la manière de négocier le prix d'achat d'un bien ou de prioriser des travaux de drainage préventifs autour des fondations.

Sources : fissuration.fr | legifrance.gouv.fr