Depuis janvier 2026, des dizaines de milliers de Français reçoivent des avis d’augmentation de leur cotisation mutuelle, alors qu’une loi adoptée en décembre 2025 prévoyait formellement un gel. Comment les mutuelles ont contourné cette interdiction, et quels sont vos droits pour contester.
J’ai reçu l’avis de ma complémentaire santé pour 2026 : +106 € sur l’année, et personne ne m’avait prévenu du gel des remboursements
L'enveloppe arrive en janvier. Sobre, avec le logo de la mutuelle dans le coin supérieur gauche. On l'ouvre sans vraiment s'y préparer, et là : le chiffre. La cotisation 2026 grimpe encore. Pas de coup de téléphone, pas de courrier d'explication. Juste un avis d'échéance qui acte, froidement, une hausse que la loi interdisait pourtant.
C'est la situation qu'ont vécu des dizaines de milliers de Français depuis le début de l'année. Selon l'enquête de l'association Que Choisir Ensemble, menée auprès de plus de 3 000 répondants, l'augmentation moyenne atteint 106,21 € par an, avec une hausse médiane s'établissant à 56,50 € annuels. Des chiffres qui paraissent presque anodins à l'échelle d'un mois, mais qui représentent, mis bout à bout, un vrai coup de rabot sur le budget des ménages. Et le plus troublant dans cette histoire, c'est que cette hausse était légalement interdite.
À retenir
- Une loi votée en décembre 2025 gelait les cotisations 2026, mais 98,5 % des assurés ont subi une hausse
- Les mutuelles ont invoqué un transfert de charges hospitalières que personne n'avait anticipé lors des négociations tarifaires
- Les retraités sont les premières victimes : ils supportent 100 % de la hausse sans aide employeur comme les salariés
Un gel voté, puis ignoré
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, prévoyait deux mesures majeures : une taxe exceptionnelle d'environ 1 milliard d'euros sur les organismes complémentaires santé, et un gel des cotisations pour 2026, formalisé à l'article 13 de la LFSS 2026. Le texte était limpide : « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».
L'intention du législateur était claire : protéger le portefeuille des assurés en empêchant que la nouvelle taxe ne soit répercutée sur leurs contrats. Sur le papier, une victoire pour les consommateurs. Dans les faits, une fiction. Le verdict de l'enquête de Que Choisir Ensemble est sans ambiguïté : 98,52 % des répondants ont subi une augmentation de leur cotisation en 2026, en totale contradiction avec ce que prévoyait le législateur.
Des mutuelles ont envoyé des appels de cotisations en hausse, préparés fin 2025 avant le vote définitif de la loi. En cas de hausse, les assurés sont en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu. Mais combien ont même eu connaissance de cette possibilité ? La réponse est, sans surprise, une minorité.
Le transfert de charges : la bombe cachée dans le budget
Voici ce qu'on ne vous a pas dit clairement au moment de recevoir cet avis. La même loi qui gelait les cotisations a également décidé, en catimini, de transférer vers les complémentaires santé une partie des charges jusqu'ici assumées par l'Assurance maladie. Ce transfert de charges hospitalières de la Sécurité sociale vers l'assurance maladie complémentaire représente près de 500 millions d'euros.
Le calendrier, lui, est accablant. Le PLFSS 2026 initial et son dossier de presse ont été déposés le 14 octobre 2025, sans concertation, alors que les tarifs annuels des complémentaires santé sont négociés et votés entre juin et septembre. Les organismes complémentaires n'ont donc matériellement pas pu tenir compte du transfert de charges hospitalières dans leurs tarifs, postérieur à leur renégociation. Les mutuelles, coincées entre un gel légal et des charges nouvelles non anticipées, ont tranché sans hésiter en faveur de leurs équilibres financiers, au détriment de leurs assurés.
Dénonçant un gel des tarifs « inapplicable » et « inconstitutionnel », nuisant à la « liberté d'entreprendre », les différents organismes ont décidé d'appliquer une hausse supérieure au 4 % initialement prévue. L'argument tient d'une certaine logique comptable. Mais il ne tient pas face à la loi.
Ce qui interpelle davantage encore, c'est la mécanique de fond. Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté en moyenne de 25 % sur les trois dernières années, avec une hausse estimée à près de 7 % en 2025 après une hausse de 10 % déjà intervenue en 2024. Le gel de 2026 n'était donc pas un luxe : c'était une nécessité minimale pour éviter que les ménages les plus modestes ne décrochent de leur couverture.
Les retraités, premières victimes d'un système qui leur échappe
L'âge moyen des répondants à l'enquête de Que Choisir Ensemble est de 66 ans, ce qui souligne que les personnes les plus sujettes aux augmentations sont les retraités, ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation d'un employeur. Ce détail est structurant. Le salarié en entreprise bénéficie d'une mutuelle collective partiellement prise en charge par son employeur. Le retraité, lui, absorbe 100 % de la hausse.
Dans la pratique, certains assurés ont constaté des hausses allant de 6,5 % à plus de 20 % selon les contrats, notamment pour les seniors ou les contrats initialement sous-tarifés. Pour les couples, la hausse moyenne s'élève à 198 € par an, avec une fourchette allant de 3,90 € à 1 004 €. Des situations qui n'ont rien d'abstrait : derrière ces moyennes se cachent des choix douloureux, des soins reportés, des lunettes qu'on ne renouvelle pas.
Le paradoxe est cruel. Le remède censé protéger les assurés (le gel) a été mis en place dans la même loi qui leur a transféré des charges supplémentaires. Une main donne, l'autre prend. Et sans que personne ne prenne la peine d'expliquer clairement la mécanique.
Ce que vous pouvez faire, concrètement
Le droit est de votre côté, du moins pour l'instant. L'assuré peut demander par écrit à sa mutuelle la justification juridique de la hausse, exiger une rectification et, en cas de réponse insuffisante, saisir le médiateur ou signaler la pratique aux autorités de contrôle comme l'ACPR, la DGCCRF ou, en dernier recours, un tribunal judiciaire.
Que Choisir Ensemble a incité les assurés à rédiger un courrier et à l'envoyer, idéalement en recommandé, afin de réclamer un retour au tarif 2025 et le remboursement du trop-perçu éventuel. L'association rassure : une mutuelle « ne peut résilier le contrat que si vous arrêtez de payer vos cotisations », et non parce que vous exigez une régularisation à la baisse.
Autre levier souvent sous-estimé : grâce à la résiliation infra-annuelle, il est possible de changer de mutuelle à tout moment après un an de contrat, sans frais. Ce droit, acquis depuis quelques années, reste encore méconnu d'une bonne partie des assurés qui se croient piégés jusqu'au renouvellement annuel.
L'épilogue juridique, lui, est encore ouvert. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a saisi le Conseil d'État pour trancher sur la validité de l'article de loi. Dans le document transmis à la haute juridiction, le ministère reprend en partie les arguments avancés par les fédérations mutualistes, et demande explicitement si le gouvernement est fondé à laisser la disposition inappliquée. : l'État lui-même cherche une sortie qui éviterait d'imposer le gel qu'il a voté. Une posture qui en dit long sur les rapports de force réels dans ce dossier. Pendant ce temps, les cotisations, elles, ont déjà été prélevées.
Sources : bourseinside.fr | cnews.fr