« J'ai récupéré 8 jours de congés après mon arrêt maladie » : voici ce que dit la loi et comment réclamer les vôtres avant l'été

Quatre mois d'arrêt pour une opération du genou. Au retour, le bulletin de paie affiché un solde de congés revu à la hausse : huit jours de plus, crédités d'office. Ce scénario, que des dizaines de milliers de salariés ont vécu depuis 2024, n'a rien d'une erreur comptable. C'est la loi qui l'impose désormais, et beaucoup n'ont pas encore réclamé les leurs.

À retenir

Vous avez eu des arrêts maladie depuis 2009 ? La loi vous crédite rétroactivement des congés jamais comptabilisés
Le délai pour agir court depuis avril 2024 : découvrez quand votre droit prescrit selon votre situation
Votre employeur doit vous informer, mais rien ne l'oblige à le faire spontanément : à vous de réclamer

Ce que la loi a changé, concrètement

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), entrée en vigueur en 2024, a modifié les règles en matière d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie. Le principe est simple à saisir : depuis le 24 avril 2024, la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie non professionnelle est assimilée à une période de travail effectif. À ce titre, le salarié acquiert 2 jours de congés payés ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Avant cette réforme, la situation était radicalement différente, et franchement scandaleuse au regard du droit européen. Pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle, aucun congé payé n'était acquis. Un salarié cloué au lit six mois avec une fracture, une dépression ou un cancer : zéro jour de congé crédité. La France était en retard sur ses voisins européens depuis des années, et la Cour de cassation avait déjà tiré la sonnette d'alarme dès septembre 2023.

Cette nouvelle législation a transformé le droit du travail français pour l'aligner sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l'acquisition des congés payés pour maladie non professionnelle. Il faut noter la distinction : pour les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d'accumuler 2,5 jours de congés payés par mois, avec un maximum de 30 jours ouvrables par an. En clair, le régime reste légèrement moins favorable pour la maladie ordinaire, grippe, opération, burnout, que pour un accident du travail.

La rétroactivité : le crédit que vous ignorez peut-être

Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et s'appliquent aux situations antérieures à la loi, remontant au 1er décembre 2009. Cependant, il est prévu un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 avril 2026, qui s'impose au salarié souhaitant introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis.

La date du 1er décembre 2009 n'est pas arbitraire. Elle correspond à la date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prescrivant que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés. Plus de quinze ans de droits potentiellement non perçus, donc.

Attention, le plafonnement s'applique aussi rétroactivement. Cette règle s'applique rétroactivement aux périodes comprises entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Les salariés peuvent donc revendiquer rétroactivement ces droits, dans un délai de deux ans s'ils étaient encore en poste au 24 avril 2024, ou de trois ans s'ils avaient quitté l'entreprise avant cette date. Deux cas de figure distincts, avec des délais différents : un point à ne pas confondre.

Pour les anciens salariés, le régime est même plus souple. Ceux dont le contrat de travail a été rompu disposent d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la réforme pour demander le paiement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui auraient dû leur être octroyés, soit jusqu'au 24 avril 2027.

Votre employeur a une obligation d'information, vérifiez qu'il l'a remplie

À l'issue d'une période d'arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur doit porter à la connaissance du salarié dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette obligation n'est pas anodine : elle déclenche le compte à rebours. Le point de départ de la période de report de 15 mois coïncide avec la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations communiquées par l'employeur. Ainsi, tant que cette information n'a pas été délivrée, la période de report de 15 mois ne commence pas à courir. si votre employeur n'a jamais transmis cette information à votre retour d'arrêt, vos congés ne sont techniquement pas encore "en train d'expirer".

La Direction générale du Travail estime que l'employeur est tenu d'informer le salarié à la reprise de tout arrêt de travail, et ce quelle que soit sa durée. Même un arrêt de cinq jours pour angine. Une contrainte administrative lourde pour les RH, mais un garde-fou réel pour les salariés.

Comment récupérer vos jours avant l'été : la marche à suivre

Vérifier son solde de congés sur l'espace en ligne de l'entreprise ou auprès des RH est le premier réflexe. Si des arrêts maladie non professionnels figurent dans votre historique depuis 2009 et que le compteur n'a jamais été régularisé, la démarche est la suivante.

La procédure impose une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit détailler les périodes d'arrêt concernées avec les dates exactes, le nombre de jours réclamés avec le calcul détaillé, et le montant estimé selon la règle du dixième ou du maintien de salaire. La CFDT et l'UNSA proposent d'ailleurs des modèles de courrier type accessibles à leurs adhérents.

Les salariés qui entendent réclamer à leur employeur actuel les congés payés arriérés sur maladie disposent d'un délai de deux ans pour saisir le Conseil de prud'hommes à compter du 24 avril 2024. L'employeur n'est pas tenu de les en informer de lui-même. Ce détail est crucial : rien n'oblige votre DRH à vous alerter spontanément sur ces droits. La démarche vous appartient entièrement.

Reste une nuance que peu mentionnent : le salarié ne pourra pas percevoir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d'acquisition, en déduisant ceux déjà pris à l'époque. Dans la mesure où les salariés français ont droit à 30 jours ouvrables par an, un salarié qui aura été régulièrement malade mais pas plus d'une semaine par année d'acquisition n'aura droit à rien. Le gain réel concerne principalement ceux qui ont connu des arrêts longs, supérieurs à un mois, sur une même période de référence annuelle. Un salarié absent quatre mois sur une année peut ainsi récupérer jusqu'à huit jours supplémentaires, ce qui correspond exactement à notre exemple du début, et ce n'est pas un hasard.

La jurisprudence continue d'évoluer sur ce terrain. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur une nouvelle question relative à la mise en œuvre de son arrêt du 13 septembre 2023, dans lequel elle consacre le droit d'acquérir des congés payés en arrêt maladie. Le droit se précise au fil des décisions, parfois en faveur des salariés, parfois au bénéfice des employeurs. Raison de plus pour ne pas attendre davantage : le délai de forclusion pour les salariés en poste est désormais dépassé depuis le 24 avril 2026 pour les droits rétroactifs antérieurs à la réforme. Ceux qui n'avaient pas encore agi ont perdu cette fenêtre, mais les arrêts survenus depuis le 24 avril 2024 continuent, eux, de générer des droits, sans limitation de délai pour l'avenir.

Sources : voltaire-avocats.com | unsa.org