Depuis 2024, les contrôles fiscaux se sont durcis : le fisc détecte maintenant automatiquement les doublons de Livret A via FICOBA. Les propriétaires d’un second livret risquent une amende de 2 % de l’encours, voire bien plus avec les intérêts à rembourser.
J’ai retrouvé un vieux Livret A ouvert par mes parents : depuis 2024, le fisc le voit via FICOBA et mon deuxième livret m’a coûté une amende
Une lettre recommandée, un jour ordinaire, annonçant qu'un compte ouvert avant même que vous ne sachiez lire allait vous coûter de l'argent. C'est exactement ce qui arrive à des milliers de Français chaque année : ils héritent, sans le savoir, d'un second Livret A ouvert par un parent à leur naissance, et découvrent des décennies plus tard que cette générosité familiale se solde par une amende fiscale de 2 % sur l'encours du livret jugé « en trop ».
Le scénario se répète avec une régularité troublante. Un parent avait ouvert un second livret à la naissance de l'enfant, dans une autre banque que celle utilisée à l'âge adulte, et personne n'a jamais pensé à le clôturer. L'enfant grandit, change de banque à sa majorité, ouvre son propre Livret A sans se souvenir de celui que grand-mère avait alimenté pendant les vacances d'été. Le fisc, lui, n'oublie rien. Ou plutôt : il finit toujours par rattraper le fil.
À retenir
- Un vieux compte bancaire oublié peut resurgir des décennies plus tard et vous coûter cher
- FICOBA surveille désormais vos comptes beaucoup plus strictement depuis mai 2025
- L'amende de 2 % n'est que la pointe de l'iceberg comparée aux intérêts à rembourser
FICOBA, le fichier qui n'oublie jamais un compte
Le mécanisme qui rend cette double détention repérable porte un nom peu séduisant : FICOBA, pour Fichier des comptes bancaires et assimilés. Depuis le 1er janvier 2013, chaque banque est tenue de vérifier dans ce fichier si le demandeur possède déjà un Livret A ailleurs, ce registre national recensant l'intégralité des comptes ouverts en France. En théorie, l'ouverture d'un doublon devrait donc être bloquée au guichet, dès la première demande.
Mais la théorie et la pratique bancaire ne font pas toujours bon ménage. En pratique, les vieux comptes échappent régulièrement à la vigilance des systèmes. Un vieux livret oublié dans un tiroir administratif, jamais formellement clôturé, continue d'exister dans les bases de données sans que personne ne s'en soucie. Et c'est précisément là que le tournant de 2024 change la donne : un arrêté publié en octobre a modifié l'article 164 FC du Code général des impôts, imposant aux établissements bancaires de déclarer toute ouverture, modification ou clôture de compte à la Direction générale des finances publiques dans un délai bien plus court. Le délai de déclaration des événements est passé à 7 jours depuis le 1er mai 2025, contre 30 jours précédemment.
Concrètement, cela signifie que la fenêtre pendant laquelle un doublon pouvait rester invisible aux yeux de l'administration s'est resserrée. Un livret dormant, resurgi après vingt ou trente ans de silence, devient statistiquement plus facile à repérer qu'auparavant. Et le fisc n'a même plus besoin d'attendre une déclaration de revenus suspecte : les établissements bancaires peuvent eux-mêmes consulter le Ficoba dans certaines situations précises, notamment la lutte contre la double détention de produits d'épargne réglementée comme le Livret A.
2 % de l'encours, pas des économies de bout de chandelle
Le texte qui fonde cette sanction ne date pourtant pas d'hier. L'article 1739 A du Code général des impôts prévoit que les détenteurs d'un second Livret A sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. La subtilité, souvent mal comprise, c'est que l'amende ne porte pas sur la somme des deux livrets, mais uniquement sur celui identifié comme excédentaire, en général le plus récent.
Faites le calcul sur un cas réel. Pour un livret oublié qui aurait tranquillement grossi jusqu'au plafond de 22 950 euros, l'amende atteint 459 euros. Une somme qui paraît presque anecdotique rapportée au capital accumulé, mais qui tombe sans discussion possible dès qu'elle dépasse le seuil plancher fixé par la loi. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €, ce qui protège les petits doublons oubliés avec quelques dizaines d'euros dessus, mais ne sauve absolument pas les livrets qui ont eu le temps de fructifier pendant des années.
Le vrai coup de massue, franchement, ce n'est pas tant l'amende elle-même que ce qui l'accompagne. Le problème, ce n'est pas tant l'amende que la double peine. Le livret surnuméraire doit être clôturé, et les intérêts indûment perçus peuvent être repris par l'administration : tous les intérêts encaissés depuis l'ouverture du doublon, parfois sur quinze ou vingt ans, redeviennent imposables au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Autant dire que la facture finale dépasse souvent largement les fameux 2 %.
Régulariser avant que le système ne le fasse pour vous
La bonne nouvelle, c'est que l'administration laisse une marge de manœuvre à ceux qui jouent franc jeu. Lorsqu'un doublon est identifié, le client dispose d'un délai de deux mois pour corriger la situation, période qui lui permet de choisir quel compte conserver et lequel clôturer. Passé ce délai, l'établissement procède à une fermeture automatique, sans intervention supplémentaire du titulaire, mais les sommes concernées ne sont pas perdues : elles sont transférées vers un autre compte appartenant au même client ou placées sur un compte d'attente.
Un conseil vaut de l'or dans ce genre de situation : gardez systématiquement toute preuve écrite de clôture d'un ancien livret. Si une attestation de clôture existe mais que l'information n'a pas circulé jusqu'au fisc, le compte continue d'exister aux yeux de l'administration, et ce document permet alors de stopper net une procédure d'amende injustifiée. C'est le genre de détail administratif qui paraît dérisoire, jusqu'au jour où il vous évite plusieurs centaines d'euros de redressement.
Le champ de bataille est d'ailleurs en train de s'élargir. Ce contrôle systématique, longtemps réservé au seul Livret A, va bientôt s'étendre à toute la famille des produits d'épargne réglementée, du LEP au PEL en passant par le LDDS et le Livret Jeune. L'entrée en vigueur de cette généralisation, initialement prévue pour janvier 2026, a été reportée d'un an et demi, jusqu'au 1er juillet 2027. D'ici là, une seule exception subsiste selon les textes en vigueur : seuls les particuliers possédant simultanément un Livret A et un Livret Bleu ouverts tous les deux avant la date charnière du 1er septembre 1979 sont autorisés par Bercy à conserver cette double détention. Pour tous les autres, l'heure du grand ménage administratif approche, qu'on ait un vieux livret d'enfance dans un tiroir ou pas.
Sources : sixactualites.fr | juritravail.com