J’ai voulu me retourner contre mon voisin du dessus après le dégât d’eau : son assureur m’a renvoyé vers le mien… et une convention que personne ne m’avait citée fermait tout recours

Une auréole marron qui s'étale au plafond, un parquet qui gondole, et 1 400 € HT de travaux à la clé. Voilà pour les faits. La suite, plus frustrante encore : impossible de se retourner contre le voisin du dessus, responsable de la fuite, ni contre son assureur. Un mécanisme méconnu, la convention IRSI, verrouille tout recours individuel dès lors que le sinistre reste sous un certain seuil. Et ce seuil, la plupart des sinistrés le découvrent seulement une fois la déception encaissée.

Pourquoi votre propre assureur devient "gestionnaire", même si vous n'êtes pas responsable

Le réflexe paraît logique : c'est le voisin qui a inondé, donc c'est à lui (ou à son assurance) de payer. Mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le droit des assurances habitation depuis 2018. La convention IRSI, entrée en vigueur en France le 1er juin 2018 et mise à jour au 1er juillet 2020, a été mise en place par la Fédération Française de l'Assurance afin de simplifier et d'accélérer la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie dans un immeuble occupé, notamment organisé en copropriété. Concrètement, elle organise les dégâts des eaux en immeuble autour d'un assureur gestionnaire unique, généralement celui de l'occupant touché.

Autrement formulé : c'est votre propre assureur qui pilote le dossier, même quand la faute vient d'ailleurs. Une bascule qui surprend, tant elle va à contre-courant du réflexe naturel de rechercher le responsable pour lui faire porter la facture.

Le montant du sinistre détermine ensuite tout le reste. Jusqu'à 1 600 € HT, l'assureur de l'occupant indemnise sans recours ; entre 1 600 € et 5 000 € HT, l'indemnisation est suivie de recours possibles entre assureurs. Avec un devis à 1 400 € HT, le dossier tombe pile dans la première tranche. La conséquence est nette : avec ce plafond, l'assureur gestionnaire procède à l'indemnisation sans pouvoir exercer aucun recours contre un autre assureur. Le voisin du dessus, pourtant à l'origine de la fuite, échappe donc mécaniquement à toute action, quelle que soit la réalité de sa responsabilité. C'est précisément ce point que peu de gens anticipent en signant leur contrat multirisque habitation.

La franchise reste due, et personne ne la rembourse

Autre surprise, souvent la plus mal vécue : la franchise contractuelle s'applique normalement, IRSI ou pas. La convention règle qui gère le dossier, elle ne réécrit pas les conditions du contrat. La convention IRSI organise la gestion du sinistre entre assureurs, mais ne modifie ni l'étendue de vos garanties ni le montant auquel vous avez droit. Votre indemnisation dépend des garanties souscrites, des plafonds de votre contrat, de la vétusté applicable et de votre franchise.

Ces 127 € restent donc à la charge du sinistré, sans espoir de récupération, puisque aucun recours n'est ouvert en tranche 1. Une ligne comptable modeste en apparence, mais qui cristallise l'incompréhension : on paie une franchise pour un dommage qu'on n'a pas causé, sans porte de sortie. Seule nuance qui joue en faveur de l'assuré : la recherche de fuite est réputée garantie et sans franchise quelles que soient les dispositions de votre contrat. Un maigre lot de consolation quand le sinistre lui-même reste facturé.

Ce que la convention IRSI ne dit pas, et les rares failles à connaître

Le système n'est pourtant pas un mur infranchissable dans l'absolu, seulement dans le cas précis d'un petit sinistre. Deux situations changent radicalement la donne. D'abord le montant : au-delà de 1 600 € HT, la mécanique s'inverse. Pour les dommages entre 1 601 et 5 000 € HT, une expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L'assureur gestionnaire prend en charge cette expertise pour le compte des autres assureurs. S'il indemnise à nouveau les victimes, il est en droit d'exercer un recours contre les autres assureurs concernés. Deux cents euros de dommages en plus, et le dossier aurait basculé dans un tout autre régime, avec un recours possible.

Ensuite, l'ampleur du sinistre. Au-delà de 5 000 € HT, c'est la sortie du dispositif IRSI, avec application du droit commun et des recours classiques. Un gros sinistre, paradoxalement, ouvre davantage de possibilités juridiques qu'un petit. Contre-intuitif, mais logique : la convention a précisément été pensée pour désengorger les tribunaux et les échanges d'assureurs sur les dossiers modestes, quitte à sacrifier le principe classique de responsabilité individuelle. Le mécanisme de recours simplifié entre assureurs fait que chaque compagnie rembourse ensuite la part qui lui revient selon des règles de répartition préétablies, sans impliquer les assurés, ce qui évite les litiges et les délais interminables de recouvrement. Sur le papier, un gain de temps collectif. Dans les faits, une perte de contrôle individuelle pour le sinistré qui voit son dossier traité comme une simple ligne statistique.

Reste une zone grise que la convention laisse volontairement de côté : la faute intentionnelle ou la négligence grave et répétée du voisin (fuite jamais réparée malgré des alertes, par exemple) peut, dans certains cas, justifier une action en responsabilité civile classique, en parallèle du circuit IRSI. Une voie plus longue, plus incertaine, réservée aux situations où le montant du principe compte davantage que celui de la facture.

Sources : goodassur.com | urcc-aura.com