J’ai utilisé ma procuration pour retirer 900 € après la mort de maman : la banque n’a rien dit… mais ce que j’ignorais m’a fait perdre toute ma part

La banque n'a rien dit. Le distributeur a craché les billets. Et pendant quelques jours, voire quelques semaines, l'illusion d'une procuration encore valide a tenu, jusqu'à ce que le notaire ouvre le dossier de succession et que tout s'effondre. Ce scénario, des milliers de familles françaises le vivent chaque année, souvent sans réaliser l'étendue des conséquences juridiques d'un geste qui semblait pourtant anodin : retirer quelques centaines d'euros sur le compte d'une mère récemment décédée, avec une procuration signée de son vivant.

La procuration meurt avec le défunt, et la banque peut ne rien savoir

La première règle à connaître est absolue : la procuration prend fin de plein droit au décès du mandant. Tout retrait ou virement effectué après le décès, même de quelques heures, est donc illicite. Ce n'est pas une subtilité de juriste. C'est le fondement même du droit des mandats.

Le problème concret, celui qui piège le plus grand nombre, c'est le décalage d'information. Si le défunt possédait un compte bancaire individuel dont il était seul titulaire, la banque est tenue de procéder à son blocage dès qu'elle a connaissance du décès. L'argent qui y est déposé ne peut être rendu qu'aux héritiers. La procuration devient caduque et cesse donc de produire effet au jour du décès. Mais ce "dès qu'elle a connaissance" est la clé de tout le problème. Entre le moment du décès et celui où la famille pense à appeler la banque, il peut s'écouler plusieurs jours. Pendant ce laps de temps, toute procuration sur un compte bancaire après le décès devient caduque, les fonds sont considérés comme indisponibles, il s'agit avant tout d'une mesure de protection de l'héritage afin que des sommes d'argent ne soient pas soustraites. La banque qui ne sait pas encore n'a pas bloqué le compte. Le distributeur automatique, lui, ne sait jamais rien.

Résultat : le retrait passe. Silencieusement. Sans alerte. Et c'est précisément cette facilité apparente qui endort la vigilance.

900 €, mais la sanction, elle, ne se négocie pas

Ce qu'ignorent la plupart des héritiers qui se retrouvent dans cette situation, c'est que le montant retiré importe peu face à la qualification juridique de l'acte. L'utilisation d'une procuration pour détourner à son profit des sommes sur un compte bancaire du défunt est formellement interdite, car elle porte atteinte aux règles du Code civil relatives au partage d'une succession, qui sont d'ordre public. Faire usage d'une procuration sur un compte bancaire du défunt constitue très certainement un acte de recel successoral dans la mesure où cet usage révèle une volonté de porter atteinte aux règles du partage. Ainsi, cet usage établit en lui-même l'élément intentionnel de recel de succession.

Le recel successoral est défini par l'article 778 du Code civil, et ses sanctions sont redoutables. L'héritier receleur doit rapporter les sommes à la masse successorale. Mais il se voit également privé de toute quote-part relative aux sommes retirées. Il est en outre tenu de rendre tous les fruits et revenus provenant de ces sommes. Enfin, les autres héritiers ont la possibilité de demander des dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi.

Traduit concrètement : vous avez retiré 900 €, vous devez les rembourser intégralement à la succession : ET vous perdez votre droit à percevoir une part de ces mêmes 900 € lors du partage. Si vous êtes deux héritiers, votre part théorique de 450 € s'envole. Si vous êtes trois, c'est 300 € de plus que vous ne toucherez pas. Pour un retrait de 900 €, la perte nette peut donc dépasser le montant retiré lui-même. Une évidence comptable. Brutale.

La jurisprudence, elle, ne fait pas dans la demi-mesure. La Cour de cassation a confirmé que les retraits effectués après le décès à l'aide d'une procuration devenue caduque constituent une dette de l'héritier envers l'indivision, soumise au rapport des dettes de l'article 864 du Code civil. Et dans les cas les plus graves, les autres héritiers peuvent déclencher une procédure pénale en déposant plainte pour recel dès lors que celui-ci résulte d'un vol ou d'un abus de faiblesse.

L'idée reçue à déconstruire : "c'était ma mère, je savais ce qu'elle voulait"

Beaucoup d'enfants placés dans cette situation ont sincèrement agi de bonne foi. Ils avaient géré les finances de leur parent des mois durant, payé les courses, avancé les factures, accompagné jusqu'au bout. Le retrait post-mortem leur semblait un simple prolongement naturel de ce rôle. C'est là que le droit des successions surprend le plus.

La procuration bancaire ne rend pas le mandataire propriétaire des fonds. L'enfant qui dispose d'une procuration agit au nom et pour le compte du parent titulaire du compte. Il peut effectuer des opérations bancaires dans les limites du mandat, mais l'argent reste celui du parent. La procuration n'est donc ni une donation, ni une avance sur héritage, ni une autorisation générale de se servir.

La bonne foi peut cependant jouer un rôle, mais uniquement si elle est étayée. Le recel ne se présume pas. Il ne suffit pas de constater que l'héritier avait une procuration ou qu'il a effectué des retraits. Il faut démontrer une intention frauduleuse : dissimulation, mensonge, refus d'information, fausse justification, appropriation volontaire, volonté d'avantager sa part au détriment des autres. Un héritier qui déclare spontanément le retrait au notaire dès l'ouverture de la succession se trouve dans une position très différente de celui qui le dissimule. La transparence, ici, n'est pas une vertu morale. C'est une protection juridique.

L'utilisation de la procuration sur compte bancaire après décès est fortement déconseillée, dans la mesure où les héritiers ont un droit de regard sur les comptes du défunt et pourront se rendre compte facilement des opérations effectuées. À la vue des opérations réalisées après décès, les héritiers seront très certainement tentés d'analyser les opérations sur le compte avant décès, afin de déceler d'éventuelles opérations suspectes. En clair : le retrait de 900 € peut ouvrir une enquête bien plus large sur l'ensemble des mouvements antérieurs. Un effet boomerang que personne n'anticipe.

Ce qu'il faut faire à la place

La bonne nouvelle, c'est que le droit prévoit des solutions pour faire face aux urgences financières immédiates après un décès. Le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt pour les frais d'obsèques est fixé à 5 965 € au 1er janvier 2026, dans la limite du solde disponible sur le compte. Ce prélèvement est légal, encadré, et ne nécessite pas d'attendre le règlement complet de la succession.

Depuis le 18 février 2015, toute personne ayant qualité d'héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte. Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent.

Pour tout le reste, le seul chemin légal passe par le notaire et la procédure de succession. Un acte de notoriété établi par un notaire indique qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Une attestation d'héritier signée par l'ensemble des héritiers est possible pour les successions simples avec des avoirs inférieurs à 5 965 €. Des procédures allégées existent donc pour les petits patrimoines, sans attendre des mois.

Ce que peu de gens savent : un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 fixe le délai d'action pour recel successoral à cinq ans à compter de la découverte du recel, et non du décès. Un cohéritier qui découvre tardivement un retrait effectué juste après le décès garde donc ses droits pour agir, longtemps après la clôture apparente de la succession. Ce délai quinquennal change profondément la donne : aucun retrait illicite ne prescrit aussi vite qu'on pourrait le croire.

Sources : ebene-avocats.fr | ebene-avocats.fr