J’ai repéré la mention « REPRÉSENTATION » sur mon relevé bancaire : ces frais de 20 € prélevés en double auraient dû m’être remboursés automatiquement

Une ligne intitulée « REPRÉSENTATION » sur un relevé bancaire, accompagnée d'un débit de 20 euros identique à un précédent prélèvement rejeté quelques jours plus tôt : voilà le signal d'un doublon de frais que la loi interdit formellement depuis le 1er février 2023. Ce montant n'aurait jamais dû être prélevé une seconde fois, et le remboursement doit intervenir sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part du client. Si ce n'est pas le cas sur votre compte, il y a fort à parier que votre banque traîne des pieds.

Un prélèvement, deux rejets, deux fois 20 euros : le piège classique

Le scénario est d'une banalité déconcertante. Une facture d'électricité, un abonnement téléphonique ou une mensualité de crédit se présente sur un compte dont le solde ne suit pas. Un rejet de prélèvement se produit lorsqu'un paiement se présente sur le compte, mais que la banque refuse de l'honorer parce que son solde est insuffisant, et elle prélève alors des frais, plafonnés par la loi à 20 euros par rejet, commission d'intervention incluse. Jusque-là, rien d'anormal.

Le problème survient quelques jours après. Le créancier, qui n'a toujours pas été payé, ne renonce pas pour autant : dans la très grande majorité des cas, les systèmes informatiques des créanciers sont paramétrés pour représenter automatiquement le prélèvement quelques jours plus tard, généralement entre 4 et 10 jours après le premier rejet, parfois jusqu'à 14 jours, dans l'espoir que le compte aura été réalimenté entre-temps. Si ce n'est toujours pas le cas, la banque rejette une deuxième fois, et facture à nouveau. Sur le relevé, on se retrouve alors avec deux lignes distinctes, parfois libellées différemment, parfois toutes deux marquées « REPRÉSENTATION », pour un seul et même impayé. Sur le relevé bancaire, deux lignes distinctes apparaissent pour un seul et même impayé.

Le montant en jeu, à l'échelle nationale, donne le vertige. 420 millions d'euros, c'est le montant que les banques ont gagné en 2018 grâce aux doublons des rejets de prélèvement selon l'UFC Que Choisir. Une somme colossale, ponctionnée essentiellement sur les clients déjà fragilisés par un budget serré. Franchement, difficile de ne pas y voir un système qui a longtemps prospéré sur l'ignorance du droit des consommateurs.

Depuis février 2023, ce doublon est purement et simplement illégal

La loi a changé la donne. L'article L. 133-26 du Code monétaire et financier dispose désormais que lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. Cette disposition, issue de l'article 21 de la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, entre en vigueur le 1er février 2023.

Ce qui change vraiment par rapport au régime antérieur, c'est l'automatisme. Depuis le 1er février 2023, les établissements bancaires ont l'obligation de rembourser automatiquement leur client, sans que ce dernier ait besoin d'en faire la demande. Avant cette date, le texte existait déjà sous une forme plus timide, mais il conditionnait le remboursement à une démarche active du client, qui devait demander ce remboursement, autant dire que la grande majorité des clients, ignorants de ce droit, ne réclamaient jamais rien. Une évidence. Presque trop simple, sur le papier.

Le plafond de 20 euros, lui, n'a pas bougé. Selon l'article D133-6 du Code monétaire et financier, ces frais réclamés par la banque « ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros ». Et cette limite s'applique quel que soit l'intitulé retenu sur le relevé, qu'il s'agisse de « rejet », de « représentation » ou d'un autre libellé maison. Un détail qui a son importance : si le prélèvement initial portait sur une somme inférieure à 20 euros, comme un abonnement de streaming à moins de dix euros, la banque ne peut pas facturer plus que ce montant initial, même au premier rejet.

Ce que révèle le mot « REPRÉSENTATION » sur votre relevé

La mention elle-même n'est pas anodine. Elle correspond au vocabulaire technique du système bancaire français, celui qui identifie qu'un prélèvement a déjà été présenté une première fois avant d'être soumis à nouveau par le créancier. Un guide dédié avait pour but de permettre au client débiteur d'identifier les frais de cet impayé afin de satisfaire aux exigences des dispositions légales en matière de remboursement des frais. Concrètement, quand cette mention apparaît à côté d'un débit de 20 euros identique à celui déjà prélevé quelques jours plus tôt, c'est la preuve documentaire même que la banque avait les moyens d'identifier le doublon, et donc de le rembourser sans que vous ayez à le prouver.

Or, dans la pratique, l'écart entre la théorie et le terrain reste large. Certaines enseignes jouent le jeu sans faille, d'autres beaucoup moins. Le rapport parlementaire ayant précédé la réforme le soulignait déjà : hormis La Banque Postale et BRED Banque populaire qui rétrocèdent automatiquement l'intégralité de ces doublons, 90 % des banques n'informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire. Un chiffre qui, à lui seul, explique pourquoi tant de clients découvrent ce doublon des années après l'entrée en vigueur de la loi, en épluchant un relevé par hasard.

Si vous repérez cette anomalie, la marche à suivre reste simple. Comparez les dates et les montants des deux lignes, contactez votre conseiller en citant explicitement l'article L. 133-26, II bis du Code monétaire et financier, et exigez le remboursement intégral du second prélèvement. En cas de blocage, le document récapitulatif annuel des frais bancaires, envoyé chaque début d'année, constitue une pièce à joindre à votre réclamation, et le médiateur bancaire reste un recours gratuit si le dialogue tourne court. Un dernier point mérite d'être gardé en tête : pour les clients identifiés comme en situation de fragilité financière, la protection va encore plus loin, avec un plafond mensuel global de 25 euros tous incidents confondus, doublons compris, ce qui rend une éventuelle surfacturation d'autant plus facile à repérer et à contester.

Sources : droitconstitutionnel.org | passion-entrepreneur.com