Des milliers de familles paient inutilement entre 120 et 200 € pour un acte de notoriété, alors qu’un document gratuit délivré en mairie suffirait. Pour les successions simples sans bien immobilier et sous 5 965 €, l’attestation d’héritiers offre exactement les mêmes droits, mais personne ne le rappelle au guichet bancaire.
« Le compte de mon père décédé affichait 4 200 € » : la banque a exigé un notaire à 150 €, personne ne m’avait dit qu’un document gratuit en mairie suffisait
4 200 euros sur le compte courant d'un père décédé, et une banque qui, sans sourciller, réclame un acte de notoriété facturé près de 150 euros. C'est exactement la situation que traversent des milliers de familles chaque année en France, alors qu'un document gratuit, délivré en mairie en quelques jours, aurait suffi. Le problème n'est pas la loi. Le problème, c'est que personne ne le rappelle au guichet.
Le texte est pourtant clair. Tout héritier peut demander à la banque de débiter le compte du défunt pour régler les frais d'obsèques et les actes conservatoires, dans la limite de 5 965 euros, un montant revalorisé au 1er janvier 2026. Un compte à 4 200 euros, sans bien immobilier, sans testament, entre dans ce cadre. Et pourtant, le réflexe du conseiller bancaire reste souvent le même : direction l'étude notariale la plus proche.
À retenir
- Votre banque vous réclame un acte notarié à 150 € ? Vérifiez d'abord si vous n'entrez pas dans un cadre qui permet un document gratuit
- Le seuil magique de 5 965 € change tout : au-delà ou avec un bien immobilier, le notaire devient inévitable
- Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce document — mais certaines le feront si vous insistez ou en essayez plusieurs
Le seuil qui change (presque) tout
Trois conditions, réunies ensemble, ouvrent droit au document gratuit. Le certificat d'hérédité est réservé aux successions simples. Trois conditions doivent être réunies simultanément : le montant total de la succession ne dépasse pas 5 910 euros, tous les héritiers sont d'accord sur le partage, il n'existe ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier dans la succession. Dès qu'un logement, même modeste, figure dans le patrimoine, la donne change intégralement : dès qu'un bien immobilier figure dans la succession, même si sa valeur est faible, le certificat d'hérédité ne suffit plus, un acte de notoriété devient obligatoire, quelle que soit la valeur totale de la succession.
Ce document a d'ailleurs changé de nom en cours de route. Le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, remplacé par l'attestation des héritiers. Sur le fond, rien ne change vraiment : même gratuité, même usage, juste un intitulé différent selon la mairie sollicitée.
Concrètement, cette attestation, signée par l'ensemble des héritiers, permet dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros, de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt et de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure. exactement ce que cherchait à faire notre lectrice avec ses 4 200 euros. Le document doit préciser certains éléments obligatoires : qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt, que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier. Une déclaration sur l'honneur, en somme, engageant la responsabilité de ceux qui la signent.
Pourquoi tant de banques (et de mairies) poussent vers le notaire
Franchement, c'est le genre de flou administratif qui arrange tout le monde sauf l'héritier. Côté mairies, la délivrance du document n'a jamais été une obligation légale. Aucun texte de loi n'oblige les mairies à délivrer le certificat d'hérédité. De nombreuses communes refusent cette démarche et renvoient vers un notaire. La raison invoquée tient en un mot : la responsabilité. Les mairies invoquent le risque de responsabilité en cas d'erreur sur la qualité d'héritier. Aucun recours administratif n'existe pour contester ce refus puisqu'aucune loi n'impose aux mairies de délivrer ce document.
Côté banques, la logique est différente mais tout aussi frileuse. Un acte de notoriété notarié a une valeur juridique bien plus solide qu'une simple attestation signée entre héritiers. Résultat : certains établissements exigent systématiquement le passage chez le notaire, même pour de très petites sommes, histoire de ne prendre aucun risque en cas de contestation ultérieure. Une prudence qui, mise bout à bout avec le refus de nombreuses mairies, transforme une démarche censée être simple en parcours du combattant.
Et le coût, lui, n'a rien d'anecdotique une fois qu'on additionne les postes. L'émolument de base de l'acte de notoriété est réglementé et identique partout, mais il ne représente qu'une fraction de la facture finale. L'émolument fixe de l'acte est de 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, un droit d'enregistrement fixe de 25 € est perçu pour le Trésor Public, et des débours et formalités, coûts variables pour l'interrogation de fichiers, s'ajoutent généralement entre 50 € et 150 €. Au final, la note grimpe vite : le coût total de l'acte de notoriété se situe entre 120 et 200 € TTC selon la complexité, ce qui correspond, dans bien des cas, à la fameuse note de « 150 euros » que tant de familles découvrent en sortant de l'étude notariale, pour un compte qui, quelques mois plus tôt, aurait pu être clôturé sans frais.
La marche à suivre, sans se faire balader
La première chose à savoir : ce n'est pas parce qu'une mairie refuse qu'une autre fera de même. Rien n'empêche de tenter sa chance dans plusieurs communes différentes, à commencer par celle du dernier domicile du défunt, celle du lieu de son décès, ou celle du domicile de l'héritier demandeur. Les pièces à réunir restent les mêmes partout : acte de décès, livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, et parfois un certificat attestant l'absence de testament, document lui-même payant, entre 15 et 18 euros selon l'organisme interrogé.
Si toutes les mairies sollicitées se dérobent, il reste la solution de l'attestation signée entre héritiers, sans passage en mairie ni chez le notaire, que certaines banques acceptent pour de petites sommes, à condition de fournir en parallèle les actes d'état civil de chacun des signataires. Un compromis moins solennel, mais qui, sur le papier, produit exactement le même effet juridique qu'une attestation municipale, pour peu que l'établissement bancaire joue le jeu.
Un détail mérite d'être glissé avant de refermer le dossier : ce seuil de 5 965 euros n'est pas gravé dans le marbre, il est régulièrement réévalué par arrêté, et il a déjà grimpé plusieurs fois ces dernières années, passant de 5 000 à plus de 5 900 euros. Autant vérifier le montant en vigueur au moment des démarches plutôt que de se fier à un chiffre entendu au hasard d'une conversation, car c'est bien souvent cette confusion sur le seuil exact qui pousse les héritiers, par excès de prudence, à accepter la première solution payante qu'on leur propose.
Sources : succession.pagesjaunes.fr | adcf.org